Conditions Générales de Vente

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 Toute vente contractée par voie électronique auprès de la société LE TEXTILE INDEMAILLABLE sur le site www.boutique.lingerielechat.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Elles sont imprimables en suivant les instructions sur le navigateur Internet du client. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptent avant validation de sa commande.

 Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients au 03.85.26.49.80 ou par e-mail : boutique@lingerielechat.com

Le site www.boutique.lingerielechat.com est réservé aux consommateurs. L'achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.

 

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

La société TEXTILE INDÉMAILLABLE S.A.S

Adresse : LE TEXTILE INDEMAILLABLE - BP119, 71170 Chauffailles FRANCE
Capital social : 1.000.000 €
N° identification : RCS MACON B 795 520 246
TVA : FR07795520246
Téléphone : +33(0)3.85.26.49.80
E-mail : boutique@lingerielechat.com

ARTICLE 3 - INFORMATION DU CONSOMMATEUR

L’acheteur est informé sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ainsi que de sa disponibilité, la charge de la preuve incombant au vendeur en cas de litige, et ce conformément aux articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation.

Les photographies des articles ne sont pas contractuelles. Elles n’engagent pas TEXTILE INDEMAILLABLE vis-à-vis de l’acheteur.

Les produits en vente sur le site www.boutique.lingerielechat.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais de l’éventuelle indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés. Il pourra alors conserver le reste de sa commande ou l'annuler en totalité. Dans ce cas d’indisponibilité, LE TEXTILE INDEMAILLABLE s’engage à rembourser la somme concernée dans un délai maximum de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.

 

ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITE

 

Les prix des produits vendus sur le site www.boutique.lingerielechat.com sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors participation éventuelle aux frais de port et de traitement.

Le prix payé par l’acheteur est composé du prix TTC majoré des frais de port et de traitement éventuels.

Les prix se rapportent directement à un article et une référence. LE TEXTILE INDEMAILLABLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les offres ponctuelles influant sur le prix des produits telles que les promotions sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site. Leur disparition se fait par actualisation. Les produits sont donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les coûts de communication, notamment lié à l’utilisation d’internet et du téléphone sont à la charge de l’acheteur.

 

 ARTICLE 5 - DETAILS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

 Les étapes pour passer commande sont les suivantes :

1-      Accès au site www.boutique.lingerielechat.com

2-      Création d’un compte client

3-      Sélection des articles (modèle, coloris, taille,…)

4-      Ajout au panier

5-      Confirmation des informations du bon de commande et du prix

6-      Choix du mode de livraison

7-      Acceptation des Conditions Générales de Vente

8-      Saisie des instructions de livraison

9-      Paiement du prix total

10-    Réception d’un e-mail de confirmation de la commande

11-   Réception d’un e-mail informant de la préparation de la commande

12-   Réception d’un e-mail de confirmation d'expédition de la commande

13-   Réception de la commande

 

Si le consommateur choisi le paiement par virement bancaire, LE TEXTILE INDEMAILLABLE déclenchera la préparation de la commande à réception du montant total de la commande sur son compte. Les articles seront réservés pour une durée maximale de 10 jours.


Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, et de la validation de commande,  le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles.

LE TEXTILE INDEMAILLABLE se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère abusif.

 

 

ARTICLE 6 - SERVICE CLIENT

Un Service client est à la disposition des consommateurs pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, ou concernant les produits vendus sur le site. www.boutique.lingerielechat.com

Vous pouvez joindre le Service Clients :

-          Par téléphone au 03.85.26.49.80 (coût d’un appel local en France métropolitaine)

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 / le vendredi jusqu’à 16h00

-          Par e-mail : boutique@lingerielechat.com

 

ARTICLE 7 - SECURITE DU PAIEMENT

Le règlement de la commande peut s’effectuer par :

-          carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),

-          compte Paypal,

-          ou virement bancaire.

 

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, l’acheteur autorise la société TEXTILE INDEMAILLABLE à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. La solution de paiement sécurisé adoptée est celle de la banque CREDITAGRICOLECENTRE EST. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CREDIT AGRICOLE E-TRANSACTION. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par CREDIT AGRICOLE CENTRE EST. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

ARTICLE 8 - EXPEDITION ET LIVRAISON

Les commandes passées et réglées avant 12h00, un jour ouvré, sont préparées et expédiées le jour même et les commandes passées et réglées après 12h00, le jour ouvré suivant.

Ce délai peut exceptionnellement varier en période de forte activité (soldes, fêtes de fin d’année,…) ou en cas de force majeure. Le consommateur sera alors averti par e-mail.

En tout état de cause le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours.

L’adresse de livraison est choisie librement par l’acheteur. Elle peut être faite auprès d’une tierce personne choisie par celui-ci.

 

Les livraisons s’effectuent par SO COLISSIMO, en France comme à l’étranger.

Les frais de port sont fonction de l’adresse de livraison :

-          France métropolitaine : frais de port offerts sans minimum d’achat

-          Union Européenne, Suisse : 16 €, offerts à partir de 150€ d’achat TTC

-          Europe hors Union Européenne, Maghreb : 21 €, offerts à partir de 150 € d’achat TTC

-          Etats-Unis, Canada, Afrique, Moyen-Orient : 35 €, offerts à partir de 150 € d’achat TTC

-          Reste du monde : 43 €, offerts à partir de 150 € d’achat TTC

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès de l’acheteur par le transporteur. L’état d’avancement de la commande est accessible sur le site www.boutique.lingerielechat.com en se connectant au compte client.

En cas de force majeure, la société TEXTILE INDEMAILLABLE se décharge de son obligation de livraison.

 

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS

L’acheteur doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’acheteur devra en informer le Service Client par e-mail ou par téléphone, et retourner les articles selon les conditions prévues à l’ARTICLE 11.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché des articles, les garanties légales prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, et aux articles 1641 et suivants du code civil, s’appliquent.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession de la commande.

Le consommateur informe LE TEXTILE INDEMAILLABLE de sa décision de se rétracter, avant expiration des 14 jours, de préférence par e-mail envoyé à boutique@lingerielechat.com

Pour cela il peut utiliser le Formulaire de Rétractation envoyé sur demande ou simplement envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter de la commande.

LE TEXTILE INDEMAILLABLE accusera réception de la rétractation par e-mail dans les meilleurs délais.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

 

Le consommateur s’engage à renvoyer les articles dans un délai maximum de quatorze jours suivants l’information de sa décision de se rétracter. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés, et selon les conditions énoncées à l’ARTICLE 11.

L’acheteur  prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.

LE TEXTILE INDEMAILLABLE procédera au remboursement après récupération des articles concernés, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens (bordereau de dépôt du colis à la Poste) cela dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date du premier de ces faits.

LE TEXTILE INDEMAILLABLE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur www.boutique.lingerielechat.com )

Dans le cas d'un retour avec une promotion proposée en fonction du montant de la commande, le montant de la réduction sera calculée au prorata du prix de chaque article conservé.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement sans occasionner de frais pour le consommateur.

 

ARTICLE 11 - POLITIQUE DE RETOUR

Le consommateur dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de livraison, pour effectuer un retour.

Pour tout retour, la facture constitue la seule preuve d’achat admissible.

En cas de défaut de conformité ou d’exercice du droit de rétractation ou dans les conditions exposées auparavant, l’acheteur peut retourner les produits qu’il a commandés.

 

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique « Mon compte » sur le site www.boutique.lingerielechat.com

Pour cela :

-          Accédez à votre compte au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe

-          Ouvrez la rubrique « Mes commandes »

-          Le statut de la commande doit être « livré » (si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à nous joindre par e-mail ou par tél.)

-          Cliquez sur le n° de la commande concernée

-          Cochez le ou les articles que vous souhaitez retourner

-          Indiquez le motif du retour dans le champ disponible (facultatif)

-          Validez en cliquant sur « GENERER UN RETOUR »

 

LE TEXTILE INDEMAILLABLE validera alors votre demande de retour dans les meilleurs délais.

Un BON DE RETOUR (récapitulatif de votre commande et de vos références) à imprimer et à joindre au colis sera alors disponible dans la rubrique « Mes retours ».

Le Service Client est à votre disposition par mail (boutique@lingerielechat.com) et par téléphone (03.85.26.49.80), pour vous renseigner sur cette procédure.

Les retours doivent impérativement être envoyés par tout moyen permettant le suivi de celui-ci.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du BON DE RETOUR transmis par TEXTILE INDEMAILLABLE à l'adresse indiquée sur le BON DE RETOUR.

Les articles feront l'objet d'un contrôle à leur réception. Si un produit ne répond pas aux conditions précédemment citées, il ne sera pas remboursé ou échangé.

Si le retour est la conséquence d’une erreur de la part de TEXTILE DEMAILLABLE, les frais de port destinés au retour du produit seront entièrement pris en charge par TEXTILE INDEMAILLABLE. Dans le cas contraire, ils seront à la charge exclusive de l’acheteur.

 

ARTICLE 12 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

La société TEXTILE INDEMAILLABLE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

La société TEXTILE INDEMAILLABLE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le site www.boutique.lingerielechat.com.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

La société SYNOLIA, hébergeur du site,  gère un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives aux acheteurs. Les données recueillies lors de la commande sont transmises au service relation client, lequel les utilise pour améliorer sa relation avec la clientèle. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

L’acheteur possède un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en faisant la demande par écrit à la société TEXTILE INDEMAILLABLE, à l'adresse suivante :

LE TEXTILE INDEMAILLABLE

BP119, 71170 Chauffailles- FRANCE

Si l’acheteur ne désire plus recevoir d’offre promotionnelle sur sa boîte mail, il peut se désabonner en envoyant un message à boutique@lingerielechat.com  

ARTICLE 14 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données personnelles ont été collectées bénéficient d’un droit d’accès, de vérification, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :

LE TEXTILE INDEMAILLABLE – BP 119 - 71170 Chauffailles- FRANCE

Ou par email à l’adresse : boutique@lingerielechat.com

 

 ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce, pour tous supports et pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de TEXTILE INDEMAILLABLE.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et non commercial,  sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de TEXTILE INDEMAILLABLE.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société TEXTILE INDEMAILLABLE et l’acheteur sont régies par le droit français.

 Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société TEXTILE INDEMAILLABLE et l’acheteur sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

ARTICLE 17 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société TEXTILE INDEMAILLABLE adhère au Service du Médiateur MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, Tel : 01 49 70 15 93, contact@medicys.fr 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Lingerie LE CHAT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

ARTICLE 18 - DECLARATION CNIL

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1980160. Les informations collectées sur www.boutique.lingerielechat.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société TEXTILE INDEMAILLABLE est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à boutique@lingerielechat.com


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