Version applicable à compter du 14 septembre 2026. Téléchargez nos CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site e-commerce exploité par LINGERIE LE CHAT, accessible à l'adresse www.lingerielechat.com (le « Site »), entre LINGERIE LE CHAT et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « consommateur »).

 

Le Site est réservé aux consommateurs. L'achat de produits en vue de leur revente est exclu.

 

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant la passation de la commande et peuvent être sauvegardées et imprimées. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément avant de valider sa commande.

 

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV complètent les informations précontractuelles figurant sur les fiches produits, le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les conditions particulières portées à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

Le vendeur est la société LINGERIE LE CHAT S.A.S

 

Siège social : C/o FREMAUX DELORME, 35 B Avenue de la Marne, 59290 WASQUEHAL, FRANCE

Capital social : 1.000 €

N° identification : RCS MACON 107 642 167

N° TVA intracommunautaire : FR30 107 642 167

Téléphone : +33 (0)3.85.26.49.80

E-mail : [email protected]

 

Adresse opérationnelle pour les retours des produits : LINGERIE LE CHAT, 3 rue de la Caille, 71170 CHAUFFAILLES, France.

Avant la conclusion du contrat, le Client est informé de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des frais éventuels de livraison, de la date ou du délai de livraison, ainsi que des autres informations exigées par la réglementation applicable.

 

LINGERIE LE CHAT apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les photographies et représentations ont une valeur illustrative. Des différences de rendu, notamment de couleur selon l'écran utilisé, peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail. Lorsque l'indisponibilité rend impossible l'exécution de tout ou partie de la commande, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation concernée, selon le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire du Client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou autres frais supplémentaires expressément indiqués au Client avant la validation de sa commande.

 

LINGERIE LE CHAT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

 

Les promotions et réductions s'appliquent selon les conditions et pendant la durée annoncées sur le Site. Lorsqu'une annonce de réduction de prix est effectuée, le prix de référence est déterminé conformément à la réglementation applicable.

 

Pour toute livraison à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, le prix facturé par LINGERIE LE CHAT n’inclut pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation, droits, redevances ou autres frais locaux susceptibles d’être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces sommes, lorsqu’elles sont applicables, restent à la charge exclusive du Client et sont acquittées directement par celui-ci auprès des autorités compétentes, du transporteur ou de tout autre organisme concerné.

Il appartient au Client de se renseigner, préalablement à sa commande, sur les règles, formalités et impositions applicables dans le pays de livraison. LINGERIE LE CHAT ne saurait être tenue responsable du montant de ces droits, taxes ou frais ni des conséquences résultant de leur non-paiement par le Client.

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant de confirmer définitivement sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, corriger d'éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV.

 

La validation définitive de la commande intervient au moyen d'une fonction comportant la mention «commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté. La commande emporte obligation de paiement.

 

Après validation, LINGERIE LE CHAT adresse sans délai injustifié au Client, par voie électronique, un accusé de réception de la commande sur un support durable, reprenant les informations essentielles du contrat.

 

LINGERIE LE CHAT peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées ou d'une commande présentant un caractère anormal ou abusif, sous réserve des droits du consommateur.

 

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LINGERIE LE CHAT assure la conservation du contrat pendant le délai légal de dix ans et en garantit l'accès au Client sur demande.

Pour toute question relative à une commande, aux produits ou aux présentes CGV, le Service Clients peut être contacté :

•   Par téléphone au 03.85.26.49.80, au tarif d’un appel non surtaxé selon l’opérateur du Client, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi jusqu'à 16h00.

•   Par e-mail à [email protected]

Le paiement de la commande s'effectue en euros.

Le Client peut régler sa commande au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la validation de sa commande, et notamment :

  1. par carte bancaire : Visa, Mastercard et American Express ;
  2. par compte PayPal ;
  3. par virement bancaire.
  4.  

D'autres moyens de paiement peuvent être proposés sur le Site, notamment Bancontact et Google Pay. La liste des moyens de paiement effectivement disponibles est celle affichée au Client lors du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé au moyen de la solution de paiement sécurisé Sogecommerce, fournie par la Société Générale.

Les données de paiement saisies par le Client sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement concerné selon les protocoles de sécurité applicables. LINGERIE LE CHAT n'a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client et ne les conserve pas, sous réserve des seules informations éventuellement nécessaires au traitement comptable, à la prévention de la fraude ou à la gestion des contestations de paiement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est en principe irrévocable, sous réserve des cas prévus par la loi.

En cas de paiement via PayPal, Bancontact ou Google Pay, le paiement est réalisé au moyen de la solution PrestaShop Checkout, opérée par PayPal. Le Client est redirigé vers l'environnement sécurisé du prestataire concerné afin de procéder au règlement de sa commande, conformément aux conditions d'utilisation de ce service.

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors du processus de commande. La commande ne sera préparée qu'à compter de la réception effective du montant total dû sur le compte bancaire de LINGERIE LE CHAT. Les produits commandés pourront être réservés pendant une durée maximale de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. À défaut de réception du règlement dans ce délai, LINGERIE LE CHAT pourra annuler la commande.

 

Le montant total de la commande est payable en totalité au moment de la commande, sauf modalités particulières expressément proposées sur le Site.

LINGERIE LE CHAT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire, le prestataire de paiement ou PayPal, d'incident de paiement, de suspicion de fraude, ou de défaut de paiement de toute somme due au titre d'une précédente commande, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Les éventuels frais bancaires ou frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement particulier restent à la charge du Client lorsqu'ils résultent de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement choisi, à l'exclusion de tout frais que la loi interdit de mettre à la charge du consommateur.

LINGERIE LE CHAT livre les commandes dans les territoires proposés au Client lors du processus de commande sur le Site.

 

À la date des présentes, les livraisons peuvent notamment être effectuées dans les zones suivantes :

  • France métropolitaine et Belgique ;
  • autres pays de l’Union européenne et Suisse ;
  • autres pays d’Europe et pays du Maghreb ;
  • États-Unis, Canada, Afrique et Moyen-Orient ;
  • autres destinations internationales proposées sur le Site.

 

La liste exacte des pays pouvant être livrés est celle disponible lors de la saisie de l’adresse de livraison et peut évoluer en fonction des contraintes logistiques, réglementaires ou douanières.

 

Les frais de livraison applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande et sont compris dans le montant total à payer.

 

À la date des présentes, les frais de livraison sont les suivants :

•   France métropolitaine et Belgique : frais de port offerts à partir de 120 € d'achat TTC

•   Union Européenne, Suisse : 16 €, offerts à partir de 150 € d'achat TTC

•   Europe hors Union Européenne, Maghreb : 21 €, offerts à partir de 150 € d'achat TTC

•   États-Unis, Canada, Afrique, Moyen-Orient : 35 €, offerts à partir de 150 € d'achat TTC

•   Autres destinations : 43 €, offerts à partir de 150 € d'achat TTC

 

Le montant définitif des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

LINGERIE LE CHAT livre les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

 

En cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai convenu, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, d'enjoindre au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, de résoudre le contrat.

 

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LINGERIE LE CHAT, prend physiquement possession des produits.

 

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison et à signaler sans délai au Service Client tout dommage ou anomalie constaté. Cette vérification ne limite pas l'exercice des garanties légales

LINGERIE LE CHAT est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le Service Client aux coordonnées mentionnées à l'article 6.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inc

onvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il le justifie immédiatement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l'amende civile prévue à l'article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

 

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession de la commande. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit de la commande.

 

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le Site met également à disposition, gratuitement et pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonctionnalité en ligne permettant d'exercer ce droit, accessible directement depuis le lien «Se rétracter du contrat ici » situé en pied de page de chaque page du Site. Après envoi de la déclaration en ligne, un accusé de réception est adressé sans délai au Client sur un support durable (courrier électronique).

 

Le Client renvoie le produit, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : LINGERIE LE CHAT, 3 rue de la Caille, 71170 Chauffailles, France, sauf indication différente communiquée au Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, étiqueté, neuf, non porté, non lavé.

Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client.

 

Le Client n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

 

LINGERIE LE CHAT rembourse tous les paiements reçus au titre du produit faisant l'objet de la rétractation, ainsi que, en cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, les frais de livraison standard correspondants. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

 

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle LINGERIE LE CHAT est informée de la décision de rétractation. LINGERIE LE CHAT peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition (bordereau de dépôt du colis à la Poste), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

En cas de retour partiel d'une commande ayant bénéficié d'une réduction, le remboursement correspond au prix effectivement payé pour le ou les produits retournés après imputation de la réduction applicable.

 

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Sont notamment concernés, lorsque ces conditions sont effectivement réunies, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l’article 10 et des garanties légales applicables, LINGERIE LE CHAT propose à ses Clients une politique commerciale de retour dans les conditions ci-dessous.

 

1.     Retours depuis la France métropolitaine et la Belgique

 

1.1.  Pour les commandes d’un montant initial supérieur ou égal à 120 € TTC, les frais de retour en Colissimo sont pris en charge par LINGERIE LE CHAT.

 

Le Client peut demander une étiquette de retour prépayée par e-mail à [email protected] en précisant la référence et la date de votre commande. Il recevra alors par e-mail, sous 48h ouvrées, l'étiquette COLISSIMO prépayée à imprimer, accompagnée de sa notice d'utilisation (pensez à vérifier votre courrier indésirable). Emballez soigneusement votre colis retour et joignez-y le bordereau de retour complété ou celui généré depuis votre compte client.

 

Si aucune demande préalable d'étiquette prépayée n'est faite, les frais de retour resteront à votre charge. Aucun remboursement des frais d'expédition ne sera effectué.

 

1.2  Pour les commandes d’un montant initial inférieur à 120 € TTC, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Dans ce cas, le Client peut :

-        Soit demander à LINGERIE LE CHAT la mise à disposition d’une étiquette prépayée. Le cout de cette étiquette, fixé à 7€, restera à la charge du Client et sera déduit du montant à lui rembourser.

-        Soit organiser lui-même le retour, à ses frais, par le transporteur de son choix.

 

2.     Retours depuis un autre pays que la France métropolitaine et la Belgique

 

Pour les commandes livrées dans un pays autre que le France ou la Belgique, les frais de retour restent intégralement à la charge du Client.

 

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix, sous réserve d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis.

 

3.     Conditions applicables aux produits retournés

 

Pour bénéficier de la présente politique commerciale de retour, les produits doivent être retournés :

  • complets ;
  • dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci existe ;
  • munis de leurs étiquettes et accessoires ;
  • non portés ;
  • non lavés ;
  • non endommagés ;
  • non salis ;
  • non altérés.

 

Les produits retournés font l’objet d’un contrôle à leur réception.

LINGERIE LE CHAT se réserve le droit de refuser tout retour effectué au titre de la présente politique commerciale lorsque le produit présente des traces d’usage, de lavage, d’altération, de détérioration, de salissure.

 

Cette politique commerciale ne limite pas l’exercice du droit légal de rétractation ni les droits du Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

 

4.     Produits ne pouvant pas bénéficier de la politique commerciale de retour

 

Pour des raisons d’hygiène, certains produits peuvent être exclus de la présente politique commerciale lorsqu’ils ont été descellés après livraison et ne peuvent plus être remis en vente dans des conditions normales d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Cette exclusion ne s’applique que lorsqu’elle est justifiée par la nature du produit et les conditions dans lesquelles il a été descellé. Le Code de la consommation prévoit d’ailleurs une exception au droit légal de rétractation pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

5.     Emballage cadeau

 

Les frais correspondant à l’option d’emballage cadeau ne sont pas remboursés dans le cadre de la présente politique commerciale de retour.

 

Cette stipulation ne fait pas obstacle aux droits impératifs du consommateur en cas d’exercice du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

 

6.     Adresse et modalités de retour

 

Les retours doivent être adressés à :

LINGERIE LE CHAT

3 rue de la Caille

71170 CHAUFFAILLES

France

 

Le Client est invité à conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi du colis jusqu’au traitement complet de son retour.

 

Le remboursement des produits retournés dans le cadre de la présente politique commerciale intervient après réception et contrôle des produits, selon les modalités précisées sur le Site. Le remboursement éventuel est effectué sous un délai de 2 semaines après réception du colis retour.

LINGERIE LE CHAT répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

 

LINGERIE LE CHAT ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, dans les limites admises par la réglementation applicables aux consommateurs.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment au titre des garanties légales.

 

LINGERIE LE CHAT, en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du compte client, du service après-vente, de la prévention de la fraude, au respect de ses obligations légales et, dans les conditions prévues par la réglementation, à la gestion de la relation commerciale et de la prospection.

 

Les données sont accessibles aux services habilités de LINGERIE LE CHAT et, dans la limite nécessaire à leurs missions, à ses prestataires intervenant notamment pour l'hébergement, le paiement, la logistique, la livraison, la maintenance du Site et la relation client.

 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées légales de conservation ou de prescription applicables. Les règles détaillées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité des données  du Site.

 

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions prévues par le droit français.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de LINGERIE LE CHAT, par e-mail à [email protected] ou par courrier adressé au siège social. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les éléments composant le Site, notamment les marques, les dénominations, logos, textes, photographies, illustrations, graphismes, catalogues et autres contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à LINGERIE LE CHAT ou sont utilisés par elle avec l’autorisation de leurs titulaires.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments au-delà des exceptions prévues par la loi est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits.

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

 

Lorsque le Client réside habituellement dans un autre État, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable en l'absence de ce choix.

 

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales et réglementaires applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LINGERIE LE CHAT adhère au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 49 rue Ponthieu - 75008 Paris.

 

Après une démarche préalable écrite auprès de LINGERIE LE CHAT (Service Clients) et à défaut de solution amiable, le CM2C peut être saisi par le Client gratuitement soit :

•   En ligne, via https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives

•   Par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessus

•   Par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

Lorsqu'elle recueille le numéro de téléphone d'un consommateur, LINGERIE LE CHAT l'informe que toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale suppose, depuis le 11 août 2026, son consentement préalable dans les conditions prévues par les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation.

 

LINGERIE LE CHAT ne procède à des sollicitations commerciales par téléphone que lorsqu'un consentement valable a été recueilli ou dans les autres hypothèses expressément admises par la réglementation applicable.

En vertu de l'article R. 541-173 du Code de l'environnement, LINGERIE LE CHAT indique ci-après ses identifiants uniques (IDU) :

 

Éco-organisme

Filière REP

Identifiant unique

Refashion (ex Eco TLC)

Textile d'habillement, linge de maison et chaussures

en cours d’attribution

CITEO

Emballages

en cours d’attribution

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées pour l’avenir notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l'attention de LINGERIE LE CHAT, 3 rue de la Caille, 71170 Chauffailles, France – [email protected]:

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.